Reports Of Judgments Advisory Opinions And Orders Recueil Des Arr Ts Avis Consultatifs Et Ordonnances Volume 16 2016

The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention and, in certain cases, to entities other than States Parties (such as international organizations and natural or legal persons). The jurisdiction of the Tribunal comprises all disputes submitted to it in accordance with the Convention. It also extends to all matters specifically provided for in any other agreement which confers jurisdiction on the Tribunal. This volume contains the Judgments and Orders delivered by the Tribunal in the year 2003 in English and French. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties (telles que des organisations internationales et des personnes physiques et morales). La compétence du Tribunal s'étend à tous les différends qui lui sont soumis conformément à la Convention. Elle s'étend également à toutes les matières prévues de manière spécifique dans tout autre accord qui confère compétence au Tribunal. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des arrêts et ordonnances rendus par le Tribunal au cours de l’année 2003.

This volume contains the decisions rendered by the Tribunal in the years 2020 and 2021 in English and French: Four procedural Orders and a Judgment (Preliminary Objections) issued in the Dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Mauritius and Maldives in the Indian Oceanand four procedural Orders issued in the M/T "San Padre Pio" (No. 2) Case.Le présent volume contient en français et en anglais les décisions rendues par le Tribunal au cours des années 2020 et 2021 : quatre ordonnances procédurales et un arrêt (exceptions préliminaires) rendus dans le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l'océan Indien et quatre ordonnances procédurales rendues dans l'Affaire du Navire« San Padre Pio » (No. 2).

The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention and, in certain cases, to entities other than States Parties (such as international organizations and natural or legal persons). The jurisdiction of the Tribunal comprises all disputes submitted to it in accordance with the Convention. It also extends to all matters specifically provided for in any other agreement which confers jurisdiction on the Tribunal. This volume contains the Judgments and Orders delivered by the Tribunal in the year 2000 in English and French. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties (telles que les organisations internationales et les personnes physiques et morales). La compétence du Tribunal s'étend à tous les différends qui lui sont soumis conformément à la Convention. Elle s'étend également à toutes les matières prévues de manière spécifique dans tout autre accord qui confère compétence au Tribunal. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des arrêts et ordonnances rendus par le Tribunal au cours de l'année 2000.

The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention and, in certain cases, to entities other than States Parties (such as international organizations and natural or legal persons). The jurisdiction of the Tribunal comprises all disputes submitted to it in accordance with the Convention. It also extends to all matters specifically provided for in any other agreement which confers jurisdiction on the Tribunal. This volume contains the Judgments and Orders delivered by the Tribunal in the year 2004 in English and French. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties (telles que des organisations internationales et des personnes physiques et morales). La compétence du Tribunal s'étend à tous les différends qui lui sont soumis conformément à la Convention. Elle s'étend également à toutes les matières prévues de manière spécifique dans tout autre accord qui confère compétence au Tribunal. Le présent volume contient le texte en français et en anglais des arrêts et ordonnances rendus par le Tribunal au cours de l’année 2004.

This volume contains the decisions rendered by the Tribunal in the years 2022 and 2023 in English and French: Procedural Orders and a Judgment (Merits) issued in Delimitation of the maritime boundary in the Indian Ocean, and procedural Orders issued in M/T "Heroic Idun", Request for Advisory Opinion submitted by the Commission of Small Island States on Climate Change and International Law and M/T "Heroic Idun" (No. 2) .Le présent volume contient en français et en anglais les décisions rendues par le Tribunal au cours des années 2022 et 2023 : des ordonnances procédurales et un arrêt (fond) rendus dans le Délimitation de la frontière maritime dans l'océan Indienet des ordonnances procédurales rendues dans Navire « Heroic Idun », Demande d'avis consultatif présentée par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international et Navire « Heroic Idun » (No. 2).

Opposite pages bear duplicate numbering