La L Gislation Sur L Acc S Aux Documents Du Gouvernement

This document presents an indexed consolidation to the Access to Information Act. The purpose of this Act is to extend the present laws of Canada to provide a right of access to information in records under the control of a government institution in accordance with the principles that government information should be available to the public, that necessary exceptions to the right of access should be limited and specific and that decisions on the disclosure of government information should be reviewed independently of government.

Cette convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques. Elle établit un droit d'accès aux documents publics, énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d'accès aux documents publics (formes de l'accès et frais d'accès aux documents publics), le droit de recours et les mesures complémentaires. Établissant un socle commun de normes minimales, provenant des expériences et pratiques très différentes des 47 États membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de s'appuyer sur ce socle commun et de prévoir un accès éventuellement plus étendu aux documents publics.