Tableau Comparatif Des Nouvelles Dispositions Applicables En Droit Des Contrats La Suite De L Adoption Du Livre 5

La réforme du droit des obligations vient d'aboutir par le vote du Livre 5 du nouveau Code civil par la Chambre des représentants le 21 avril 2022. Elle entrera en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge. L'ensemble du droit des contrats et des obligations se trouve ainsi recodifié, largement à droit constant mais néanmoins avec des innovations parfois substantielles, en pas moins de 270 articles.C'est dans ce contexte que le présent ouvrage, qui contient les actes mis à jour de la conférence organisée le 13 décembre 2021, se propose d'offrir un premier tour d'horizon de la recodification du droit des contrats (articles 5.1 à 5.124), matière d'application fondamentale et quotidienne pour les praticiens de tous bords.Elle contient une présentation des principales nouveautés ainsi qu'un rappel des règles existantes dans les domaines suivants : définition et classifications du contrat, processus de conclusion du contrat, conditions de validité (consentement, capacité, objet et cause), nullité des contrats, interprétation et qualification, inexécution imputable (exécution en nature, réparation du dommage, résolution pour inexécution, réduction du prix, exception d'inexécution) et non imputable (force majeure et consécration de l'imprévision), effets du contrats envers les tiers, fin du contrat et régime uniforme des restitutions.De quoi rafraichir ses connaissances et entrer de plain-pied dans le droit des contrats de demain !

This book is a volume in the Penn Press Anniversary Collection. To mark its 125th anniversary in 2015, the University of Pennsylvania Press rereleased more than 1,100 titles from Penn Press's distinguished backlist from 1899-1999 that had fallen out of print. Spanning an entire century, the Anniversary Collection offers peer-reviewed scholarship in a wide range of subject areas.

Actes de la Journée de droit de la propriété intellectuelle, organisée à Genève le 2 février 2009, regroupant des contributions de Marianne Chappuis, François Gindrat, Ivan Cherpillod, Heijo Ruijsenaars/Pranvera Këllezi, Nick White et Henry Peter/Jacques de Werra